Conditions de vente et de livraison de la Sté HIWIN GmbH,Brücklesbünd 2, D-77654 Offenburg

Mise à jour : 01/06/2014

1. Validité

1.1. Toutes les livraisons et prestations diverses sont exclusivement régies par nos conditions de livraison. Les conditions générales d’affaires de l'acheteur demeurent inapplicables même si nous n’y avons pas expressément fait à nouveau opposition.

1.2. Les conditions sont applicables vis-à-vis de commerçants si le contrat fait partie de l'exercice d'une activité commerciale ; vis-à-vis de personnes morales de droit public et d'entités patrimoniales spéciales de droit public.

2 Offre et conclusion

2.1. Nos offres demeurent sans engagement.

2.2. Les commandes ne sont réputées acceptées que si nous les avons confirmées par écrit.

2.3. Notre confirmation écrite de la commande fait foi quant à l’étendue de la livraison. Les conventions annexes ou modifications requièrent à peine de nullité notre confirmation écrite ou électronique.

2.4. Nous nous réservons les droit de propriété et les droits d'auteurs sur tous les devis, plans/dessins et autres documents ; il est interdit de les communiquer à des tiers. Si la commande ne nous a pas été passée, les plans et d'autres documents accompagnant des offres doivent nous être renvoyés sur demande sans délai.

3. Prix et paiement

3.1. En l’absence d'accord particulier, les prix s’entendent départ usine, frais d’emballage exclus. A ces prix s’ajoutent la TVA au taux légal en vigueur à la date concernée.

3.2. Tous les paiement doivent être effectués nets et franco lieu de paiement dans les 30 jours consécutifs à la date de la facture. Nous octroyons 2 % d'escompte en cas de paiement dans les 10 jours consécutifs à la date de facture. Aucun règlement de la facture n'est possible par chèque ou par effet de commerce.

3.3. La rétention de paiements ou la compensation de montants en raison d'éventuelles contre-prétentions du client que nous avons contestées et qui n'ont pas force de loi n'est pas permise.

3.4. Si le client entre en retard de paiement, le fournisseur est en droit de facturer des intérêts moratoires supérieurs de 8 % au taux de base en vigueur au moment concerné. Si le client ne réagit pas à la première mise en demeure de paiement, le fournisseur est en droit de prononcer l'échéance immédiate de toutes les autres factures éventuellement non encore honorées.

4. Délai de livraison, retard de livraison, commandes appelées et obligation de prise

4.1. Le respect d'un délai de livraison convenu présuppose que le client a fourni à temps les documents, permis et autorisations qu'il devait livrer, et qu'il a rempli les obligations diverses lui incombant. Si ce n'est pas le cas, le délai est prolongé de façon raisonnable sauf si le fournisseur doit répondre du retard.

4.2. Le délai de livraison sera réputé respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine du fournisseur avant l’expiration dudit délai ou si ce dernier a notifié au client que la marchandise est prête à expédier.

4.3. Si le non-respect du délai de livraison est imputable à la force majeure, à des luttes salariales ou d’autres événements échappant à l’influence du fournisseur, le délai de livraison sera raisonnablement prolongé. Le fournisseur préviendra le plus tôt possible le client du commencement et de la fin de telles circonstances.

4.4. Si le fournisseur entre en retard et s'il en résulte un préjudice pour le client, ce dernier sera en droit d’exiger une indemnité de retard forfaitaire. Pour chaque semaine révolue de retard, cette indemnité s’élève à 0,5% – sans pouvoir dépasser au total 5% – de la valeur de la partie de la livraison complète qui ne peut pas être utilisée à temps ou contractuellement en raison du retard.

4.5. Si le fournisseur entre en retard, le client ne peut résilier le contrat que si le fournisseur doit répondre du retard et s'il a laissé expirer infructueusement un délai raisonnable qui lui avait été fixé pour effectuer la livraison.

4.6. Le client s'engage, si le fournisseur l'exige, à déclarer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat en raison du retard de livraison et/ou s'il réclame des dommages et intérêts à la place de la prestation ou s'il insiste pour que le livraison soit effectuée.

4.7. Toutes autres prétentions nées du retard sont exclusivement définies par la section 8.

4.8. S'il a été convenu avec le client qu'une quantité fixe convenue doit être livrée au cours d'une période définie (période contractuelle), et si le client a le droit de définir la date de livraison respective, les appels de livraison devront être effectués chez nous au plus tard huit semaines avant la date de livraison souhaitée. Après expiration de la période contractuelle, la Sté HIWIN GmbH est en droit de livrer et facturer la quantité non encore appelée.

4.9. S'il a été convenu avec le client qu'une quantité déterminée ou indéterminée doit être livrée au cours d'une période déterminée ou indéterminée, et si le client a le droit de définir la date de livraison respective, les augmentations ou réductions de quantités à livrer par unité de temps devront être notifiées au plus tard douze semaines avant la date de livraison souhaitée. Si la quantité à livrer par unité de temps doit être minorée de plus de 35 % ou stoppée, la Sté HIWIN GmbH est en droit de livrer et facturer toutes les marchandises fabriquées ou se trouvant en cours de fabrication.

4.10. Si la Sté HIWIN GmbH entretient un dépôt de consignation auprès du client, ce dernier s'engage à acquérir la propriété des marchandises présentes depuis plus de six mois dans ce dépôt et à payer la marchandise conformément à la condition de paiement convenue. La Sté HIWIN GmbH est en droit de procéder elle-même à ce transfert de propriété moyennant une surveillance des stocks appropriée, et de le facturer. Le client s'engage à conserver la marchandise sous consignation à un endroit différent des autres marchandises.

5. Transfert du risque et expédition

5.1. Le risque est transféré au client au plus tard lors du départ en livraison des pièces, et aussi en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d'autres prestations, par exemple des frais d'expédition ou d'acheminement.

5.2. Si l’expédition prend du retard en raison de circonstances dont le client doit répondre, le risque lui est transféré à compter du jour où nous avons notifié que nous sommes prêts à livrer.

5.3. Sur demande du client, nous nous occupons d'assurer l'expédition à ses frais en respectant ses indications.

5.4. Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où, compte tenu des intérêts du client, elles sont tolérables pour ce dernier.

5.5. Les emballages ne sont pas repris.

6. Droits en présence de vices

6.1. Immédiatement après avoir reçu les livraisons et prestations, le client est tenu de vérifier la présence éventuelle de vices. S'il constate des vices, ceux-ci doivent être notifiés par écrit sans délai, au plus tard 10 jours après le transfert du risque. Les vices cachés doivent être notifiés par écrit au plus tard 10 jours après leur découverte.

6.2. Les parties de la livraison et de la prestation entachées de vices seront, au choix du fournisseur, soit retouchées soit à nouveau livrées soit à nouveau fournies.

6.3. Le client doit laisser au fournisseur le temps et l'occasion nécessaires pour effectuer toutes les réparations et livraisons de rechange paraissant nécessaire au fournisseur. Dans le cas contraire, le fournisseur est dégagé de la responsabilité des conséquences susceptibles d'en résulter.

6.4. Si la réparation ou la prestation de rechange a échoué ou si le fournisseur a laissé expirer sans succès un délai de réparation ou de livraison de rechange raisonnable qui lui avait été fixé, le client est en droit, sans préjudice d'éventuels recours en dommages et intérêts selon la section 7, de réduire, dans le cadre des règlements légaux, le prix contractuel ou de résilier le contrat. En présence de vices mineurs, le client ne détient que le droit de réduire le prix contractuel.

6.5. En cas d'utilisation inadéquate ou inexperte, de montage et/ou mise en service incorrects par le client ou des tiers, d'usure normale, de traitement erroné ou négligeant, de maintenance incorrecte, de moyens d’exploitation inadaptés, de facteurs chimiques, électrochimiques ou électriques ainsi que d'erreurs logicielles non reproductibles, aucun recours pour vice ne pourra être émis dans la mesure où le fournisseur n’a pas à répondre de tels vices. Si le client ou des tiers apportent des modifications inexpertes ou effectuent des travaux de remise en état inexperts, ils ne peuvent, au titre de ces actes et de leurs conséquences, émettre aucune prétention au titre de vices. L'exclusion de responsabilité vaut aussi lorsque le vice est imputable à un matériau livré par le client.

6.6. Les pièces remplacées redeviennent propriété du fournisseur.

6.7. Les recours pour vices se prescrivent par 12 mois. En cas d'accident ayant entraîné la mort, des blessures (graves) ou un préjudice sanitaire, en cas de violation – préméditée ou par négligence grave – par le fournisseur de ses obligations et s'il a tu un vice dans une intention dolosive, les délais légaux sont applicables. Les délais légaux s'appliquent également aux recours (art. 479 al. 1 du BGB (Code civil allemand)), aux vices d'un ouvrage ou à des objets livrés qui, conformément à leur mode d'utilisation habituel ont été utilisés pour un ouvrage et l'ont entaché de vice (art. 438 al. 1 n° 2 et art. 634a al. 1 n° 2 du BGB).

7. Réserve de propriété

7.1. Nous nous réservons la propriété de l'objet livré jusqu'à l'encaissement de tous les paiements, y compris des intérêts éventuellement engendrés.  Si le client agit en violation des termes du contrat, s’il entre notamment en retard de paiement, nous serons en droit de reprendre la marchandise livrée après avoir mis le client en demeure, et le client sera dans l’obligation de nous la restituer.

7.2. Le client est en droit de revendre l'objet de la livraison dans le cadre d'un déroulement ordonné des affaires. Toutefois, il nous cède dès maintenant toutes les créances nées de la revente lui revenant envers les preneurs ou les tiers, et ceci que la marchandise sous réserve ait été revendue sans transformation ou après transformation. Même après leur cession, l’acheteur conserve le mandat de recouvrer ces créances. Ceci n’affecte pas l’attribution nôtre de recouvrer nous-mêmes les créances ; nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer nous-même ces créances tant que l’acheteur remplit correctement ses obligations de paiement. Nous pouvons exiger du client qu’il nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents afférents et informe les débiteurs sur la cession des créances. En cas de revente de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, la créance détenue par le client sur le preneur est réputée à nous cédée à concurrence du prix de livraison convenu entre nous et le client.

7.3. La transformation ou le remaniement des choses frappées de réserve est toujours effectué(e) pour nous par le client. Si la chose frappée de réserve est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur de la chose réservée vis-à-vis des autres objets transformés au moment de la transformation. À la chose nouvelle née de la transformation s’appliquent au demeurant les mêmes règles qu'aux marchandises frappées de réserve.

7.4. Le client s'engage à assurer l'objet de la livraison pendant la durée de la réserve de propriété, contre le vol, le bris, le feu, l'eau ou des sinistres divers, et à nous le notifier. S'il ne le fait pas, nous sommes en droit de souscrire les assurances aux frais du client.

7.5. La réserve de propriété et les sûretés nous revenant valent jusqu'à exonération complète des dettes futures que nous avons contractées dans l'intérêt du client.

7.6. Nous nous engageons à libérer les sûretés nous revenant à condition que leur valeur dépasse de plus de 20 % celle des créances non encore honorées et à protéger.

8. Responsabilité 

8.1. Pour les dommages/dégâts non subis par l'objet de la livraison lui-même, toute responsabilité, quelle qu'en soit le motif juridique, est exclue.

8.2. L’exclusion de responsabilité ne vaut toutefois pas en cas de préméditation ou de négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de vices tus dans une intention dolosive, si une garantie ou un risque quant à l’approvisionnement a été pris(e) en charge, en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ou en présence de vices affectant l'objet de la livraison, dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits stipule qu'il y a responsabilité envers les dommages corporels ou les dégâts matériels subis par des objets d'usage privé.

8.3. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, la prétention à dommages et intérêts en cas de négligence mineure est limitée au dommage typiquement rencontré dans ce genre de contrat et raisonnablement prévisible.

8.4. Les sections 6 et 8 valent de manière correspondante. en cas de violation d'obligations contractuelles accessoires, telles que par exemple d'obligations de renseignements et de conseils.

8.5. S'il revient au client des prétentions visées par la section 8, ces dernières se prescrivent conformément à la section 6.7.

9. Lieu de juridiction, droits applicables et divers

9.1. Offenburg est le lieu de juridiction. Nous sommes également en droit d’intenter une action sur le territoire du siège social du client.

9.2. Les rapports contractuels sont régis par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des normes sur les conflits de règlements, et de la Convention des Nations Unies sur l'achat international de marchandises.

9.3. Le lieu d'exécution applicable aux livraisons est celui depuis lequel nous livrons.

9.4. Si une disposition devait être inopérante ou le devenir, elle n'affectera pas la validité des dispositions restantes.